Ajout : d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et l'agent
qui
Suppression : envisage
Ajout : procède
Ajout : aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document justificatif. Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis immédiatement au préfet du département du lieu
de
Suppression : faire
Ajout : l'accident.
Suppression : appel
Ajout : Une
Ajout : copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée
à
Suppression : lui
Ajout : son
Ajout : titulaire. Le fait de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque dont
le
Suppression : prix
Ajout : certificat
Ajout : d'immatriculation a été retiré en application du présent article est puni
de
Suppression : sa
Ajout : l'amende
Suppression : prestation
Ajout : prévue pour les contraventions de la quatrième classe