Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
161 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
Nouvelle version :
Suppression : L'expertAjout : LeSuppression : neAjout : titulaireAjout : du certificat d'immatriculation peut Suppression : seAjout : en
Suppression : substituer
Ajout : demander
Ajout : la restitution sur présentation d'un rapport établi par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés, désigné par l'administration, si ce rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en cause la sécurité. Lorsque l'expert ainsi saisi confirme,
au
Ajout : contraire, la gravité des dommages constatés au regard de la sécurité, il dresse le devis descriptif prévisionnel des réparations à effectuer à moins qu'il n'estime que le véhicule n'est plus réparable. Si le
propriétaire du véhicule
Suppression : que
Ajout : décide
Suppression : s'il
Ajout : de
Ajout : faire procéder à sa mise
en
Ajout : état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis. Le certificat d'immatriculation ne peut dans ce cas être restitué à son titulaire qu'au vu d'un certificat, délivré par l'expert, attestant que les réparations ont été effectuées conformément au devis qu'il
a
Suppression : reçu
Ajout : établi
Suppression : mandat
Ajout : et
Suppression : écrit
Ajout : que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité