Comparer deux versions

Suppression : LeAjout : I.-Lorsqu'un Suppression : titulaireAjout : véhicule Suppression : duAjout : a Suppression : certificatAjout : été Suppression : d'immatriculationAjout : immobilisé Suppression : peutAjout : en Ajout : application des articles L. 325-1 à L. 325-3 en Suppression : demanderAjout : raison Ajout : de la Suppression : restitutionAjout : gravité Suppression : surAjout : des Suppression : présentationAjout : dommages Suppression : d'unAjout : qu'il Suppression : rapportAjout : a Suppression : établiAjout : subis, Suppression : parAjout : l'officier Suppression : unAjout : ou Suppression : expertAjout : l'agent Suppression : enAjout : de Suppression : automobileAjout : police Suppression : qualifiéAjout : judiciaire Suppression : pourAjout : qui Suppression : leAjout : procède Suppression : contrôleAjout : aux Suppression : desAjout : constatations Suppression : véhiculesAjout : en Suppression : gravementAjout : informe Suppression : accidentés,Ajout : le Suppression : désignéAjout : ministre Ajout : de l'intérieur soit par Suppression : l'administrationAjout : l'intermédiaire du préfet du département de son choix, Suppression : siAjout : soit Suppression : ceAjout : par Suppression : rapportAjout : voie Suppression : attesteAjout : électronique. Suppression : queAjout : Le Suppression : lesAjout : ministre Suppression : dommagesAjout : de Suppression : constatésAjout : l'intérieur Suppression : surAjout : informe le Ajout : titulaire que son véhicule Suppression : neAjout : n'est Suppression : mettentAjout : plus Suppression : pasAjout : autorisé Suppression : enAjout : à Suppression : causeAjout : circuler Ajout : sur les voies ouvertes à la Suppression : sécuritéAjout : circulation publique. Lorsque Suppression : l'expertAjout : le Suppression : ainsiAjout : titulaire Suppression : saisiAjout : du Suppression : confirme,Ajout : certificat Suppression : auAjout : d'immatriculation Suppression : contraire,Ajout : ne Suppression : laAjout : remet Suppression : gravitéAjout : pas Suppression : desAjout : son Suppression : dommagesAjout : titre Suppression : constatésAjout : à Suppression : auAjout : l'officier Suppression : regardAjout : ou Ajout : l'agent de Suppression : laAjout : police Suppression : sécuritéAjout : judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L. 327-4 , Suppression : ilAjout : le Suppression : dresseAjout : ministre Ajout : de l'intérieur informe le Suppression : devisAjout : titulaire Suppression : descriptifAjout : que Suppression : prévisionnelAjout : son Suppression : desAjout : véhicule Suppression : réparationsAjout : n'est Ajout : plus autorisé à Suppression : effectuerAjout : circuler Ajout : sur les voies ouvertes à Suppression : moinsAjout : la Suppression : qu'ilAjout : circulation Suppression : n'estimeAjout : publique Suppression : queAjout : et Ajout : procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. II.-Lorsque le véhicule Suppression : n'estAjout : est Suppression : plusAjout : examiné Suppression : réparableAjout : par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. Suppression : SiAjout : 326-17, Suppression : leAjout : afin Suppression : propriétaireAjout : de Ajout : confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhiculeAjout : , Suppression : décideAjout : celui-ci Ajout : établit un rapport qu'il adresse au ministre de Suppression : faireAjout : l'intérieur Suppression : procéderAjout : soit Suppression : àAjout : par Suppression : saAjout : l'intermédiaire Suppression : miseAjout : du Suppression : enAjout : préfet Suppression : étatAjout : du département de son choix, Suppression : lesAjout : soit Suppression : réparationsAjout : par Suppression : doiventAjout : voie Suppression : êtreAjout : électronique Suppression : effectuéesAjout : s'il Suppression : conformémentAjout : y Suppression : àAjout : est Suppression : ceAjout : habilité Suppression : devisAjout : par le ministre de l'intérieur. Suppression : LeAjout : III.-Dans Suppression : certificatAjout : le Suppression : d'immatriculationAjout : cas Suppression : neAjout : où Suppression : peutAjout : l'expert Suppression : dansAjout : infirme Suppression : ceAjout : la Suppression : casAjout : présomption Suppression : êtreAjout : de Ajout : dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire Suppression : qu'auAjout : et Suppression : vuAjout : l'interdiction Suppression : d'unAjout : de Ajout : circuler et l'opposition au transfert du certificatAjout : d'immatriculation sont levées. Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, Suppression : délivréAjout : son Suppression : parAjout : rapport Ajout : comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable. IV.-Lorsque l'expertAjout : justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, Suppression : attestantAjout : missionné Ajout : par le propriétaire, atteste que les réparations Suppression : ontAjout : touchant Suppression : étéAjout : à Suppression : effectuéesAjout : la Suppression : conformémentAjout : sécurité Suppression : auAjout : prévues Suppression : devisAjout : par Suppression : qu'ilAjout : le Suppression : aAjout : premier Suppression : établiAjout : rapport Ajout : ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécuritéAjout : , il adresse un rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.Ajout : Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.