Comparer deux versions

I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé Ajout : ou mis en Ajout : fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 Ajout : ou L. 325-12 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent Ajout : mentionné au premier alinéa de Suppression : policeAjout : l'article Suppression : judiciaireAjout : L. Ajout : 327-4 qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L. 327-4 , le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R.