Ajout : de l'intérieur informe le titulaire que son
véhicule
Suppression : ,
Suppression : qui
Ajout : n'est
Suppression : procède
Ajout : plus
Suppression : alors
Ajout : autorisé
à
Suppression : l'annulation
Ajout : circuler
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : certificat
Ajout : les
Suppression : d'immatriculation.
Ajout : voies
Suppression : Il
Ajout : ouvertes
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : également
Ajout : la
Suppression : procédé
Ajout : circulation
Ajout : publique et procède
à
Suppression : l'annulation
Ajout : l'inscription
Ajout : d'une opposition au transfert
du certificat d'immatriculation
Suppression : si,
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : II.-Si
le
Suppression : délai
Ajout : véhicule
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : an
Ajout : techniquement
Suppression : suivant
Ajout : réparable,
Suppression : son
Ajout : l'expert
Suppression : retrait,
Ajout : précise
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : restitution
Ajout : liste
Suppression : n'a
Ajout : des
Suppression : pu
Ajout : réparations
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : opérée
Ajout : effectuer.
Suppression : dans
Ajout : III.-Lorsque
Suppression : les
Ajout : l'expert
Suppression : conditions
Ajout : justifiant
Suppression : prévues
Ajout : de
Ajout : la qualification prévue
à l'article R.
Suppression : 327-2.
Ajout : 326-17,
Suppression : Dans
Ajout : missionné
Suppression : ce
Ajout : par
Suppression : cas,
Ajout : le
Suppression : il
Ajout : propriétaire,
Suppression : ne
Ajout : atteste
Suppression : peut
Ajout : que
Suppression : plus
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : réparations
Suppression : procédé
Ajout : touchant
à la
Suppression : remise
Ajout : sécurité
Suppression : en
Ajout : prévues
Suppression : circulation
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : premier
Suppression : l'immatriculation
Ajout : rapport
Suppression : du
Ajout : ont
Ajout : été effectuées et que le
véhicule
Suppression : qu'après
Ajout : est
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : réception
Ajout : état de circuler dans des conditions normales de sécurité
,
Suppression : effectuée
Ajout : il
Suppression : à
Ajout : adresse
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : demande
Ajout : rapport
Ajout : au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire
du
Suppression : propriétaire
Ajout : préfet du département de son choix
,
Suppression : dans
Ajout : soit
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : voie
Suppression : fixées
Ajout : électronique
Ajout : s'il est habilité
par
Ajout : le ministre de l'intérieur. Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de
l'article
Ajout : L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article
R.
Suppression : 321-15
Ajout : 321-16 , ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation
.
Ajout : IV.-Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.