Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés67 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009
Version en vigueur du 13 avril 2009 au 12 juin 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exclusion des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules militaires. Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : EstSuppression : dispositionsAjout : puni de
Ajout : l'amende prévue pour les contraventions de
la
Suppression : présente
Ajout : quatrième
Suppression : section
Ajout : classe
Suppression : ne
Ajout : :
Suppression : sont
Ajout : 1°
Suppression : applicables
Ajout : Le
Suppression : qu'aux
Ajout : fait
Suppression : véhicules
Ajout : pour
Ajout : tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule
dont le
Suppression : poids
Ajout : certificat
Suppression : total
Ajout : d'immatriculation
Suppression : autorisé
Ajout : a
Suppression : en
Ajout : été
Suppression : charge
Ajout : retiré
Suppression : n'excède
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : qui
Suppression : 3,5
Ajout : a
Suppression : tonnes,
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : l'objet
Suppression : l'exclusion
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : interdiction
Suppression : véhicules
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : circuler
Suppression : deux
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : trois
Ajout : Le
Suppression : roues,
Ajout : fait
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : quadricycles
Ajout : l'assureur
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : moteur
Ajout : propose
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : indemnisation
Suppression : véhicules
Ajout : à
Suppression : militaires.
Ajout : l'assuré
Suppression : Un
Ajout : avec
Suppression : arrêté
Ajout : cession
du
Suppression : ministre
Ajout : véhicule
Suppression : chargé
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : transports,
Ajout : pas
Suppression : pris
Ajout : déclarer
Suppression : après
Ajout : cet
Suppression : avis
Ajout : achat
Suppression : du
Ajout : au
ministre de
Suppression : la
Ajout : l'intérieur
Suppression : défense
Ajout : conformément
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : dispositions
Suppression : ministre
Ajout : prévues
Ajout : par l'article R. 327-1 ; 3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé