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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Est Suppression : dispositionsAjout : puni de Ajout : l'amende prévue pour les contraventions de la Suppression : présenteAjout : quatrième Suppression : sectionAjout : classe Suppression : neAjout : : Suppression : sontAjout : 1° Suppression : applicables
Ajout : Le
Suppression : qu'aux
Ajout : fait
Suppression : véhicules
Ajout : pour
Ajout : tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule
dont le
Suppression : poids
Ajout : certificat
Suppression : total
Ajout : d'immatriculation
Suppression : autorisé
Ajout : a
Suppression : en
Ajout : été
Suppression : charge
Ajout : retiré
Suppression : n'excède
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : qui
Suppression : 3,5
Ajout : a
Suppression : tonnes,
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : l'objet
Suppression : l'exclusion
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : interdiction
Suppression : véhicules
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : circuler
Suppression : deux
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : trois
Ajout : Le
Suppression : roues,
Ajout : fait
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : quadricycles
Ajout : l'assureur
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : moteur
Ajout : propose
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : indemnisation
Suppression : véhicules
Ajout : à
Suppression : militaires.
Ajout : l'assuré
Suppression : Un
Ajout : avec
Suppression : arrêté
Ajout : cession
du
Suppression : ministre
Ajout : véhicule
Suppression : chargé
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : transports,
Ajout : pas
Suppression : pris
Ajout : déclarer
Suppression : après
Ajout : cet
Suppression : avis
Ajout : achat
Suppression : du
Ajout : au
ministre de
Suppression : la
Ajout : l'intérieur
Suppression : défense
Ajout : conformément
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : dispositions
Suppression : ministre
Ajout : prévues
Ajout : par l'article R. 327-1 ; 3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé
de
Suppression : l'intérieur,
Ajout : ne
Suppression : fixe
Ajout : pas
Suppression : les
Ajout : déclarer
Suppression : modalités
Ajout : cet
Suppression : d'application
Ajout : achat
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : ministre
de
Suppression : la
Ajout : l'intérieur
Suppression : présente
Ajout : conformément
Suppression : section
Ajout : aux dispositions prévues par l'article R
.
Ajout : 327-4 .