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Ancienne version
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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article L. 326-3 comprend : 1° Sept représentants de l'Etat ; 2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont : a) Quatre experts en automobile ; b) Deux représentants des entreprises d'assurance ; c) Un représentant des professionnels de la réparation automobile ; 3° Sept représentants des consommateurs.
Nouvelle version :
Suppression : OutreAjout : DansAjout : le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son président,