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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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96 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : OutreAjout : Dans Ajout : le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son Suppression : président,Ajout : accord Suppression : laAjout : pour Suppression : commissionAjout : céder Suppression : nationaleAjout : son Suppression : chargéeAjout : véhicule Suppression : d'établir
Ajout : à
Ajout : l'assureur,
la
Suppression : liste
Ajout : carte
Suppression : des
Ajout : grise
Suppression : experts
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : véhicule
Suppression : automobile
Ajout : est
Suppression : prévue
Ajout : transmise
par
Suppression : l'article
Ajout : l'assureur
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 326-3
Ajout : préfet
Suppression : comprend
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : département
Suppression : 1°
Ajout : du
Suppression : Sept
Ajout : lieu
Suppression : représentants
Ajout : d'immatriculation
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'Etat
Ajout : un
Suppression : ;
Ajout : délai
Suppression : 2°
Ajout : d'un
Suppression : Sept
Ajout : mois
Suppression : représentants
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : compter
Suppression : professions
Ajout : de
Suppression : concernées
Ajout : l'accord
Suppression : par
Ajout : entre
Suppression : l'expertise
Ajout : l'assureur
et
Suppression : l'assurance,
Ajout : le
Suppression : dont
Ajout : propriétaire
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : a)
Ajout : véhicule.
Suppression : Quatre
Ajout : L'assureur
Suppression : experts
Ajout : fournit
Ajout : une copie du rapport d'expertise établi
en
Suppression : automobile
Ajout : application
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : b)
Ajout : l'article
Suppression : Deux
Ajout : L.
Suppression : représentants
Ajout : 327-1.
Suppression : des
Ajout : Dans
Suppression : entreprises
Ajout : le
Suppression : d'assurance
Ajout : cas
Suppression : ;
Ajout : où
Suppression : c)
Ajout : l'expert
Suppression : Un
Ajout : estime
Suppression : représentant
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : véhicule
Suppression : professionnels
Ajout : réparable,
Ajout : au sens du deuxième alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : réparation
Ajout : R.
Suppression : automobile
Ajout : 327-2,
Suppression : ;
Ajout : son
Suppression : 3°
Ajout : rapport
Suppression : Sept
Ajout : comporte
Suppression : représentants
Ajout : une
Ajout : description détaillée
des
Suppression : consommateurs
Ajout : réparations à effectuer
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