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Suppression : LesAjout : I.-Parmi Suppression : préfetsAjout : les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2 , Suppression : pourAjout : reçoivent Suppression : l'exerciceAjout : communication, Ajout : à raison de Suppression : leurAjout : leurs Suppression : compétenceAjout : attributions Suppression : enAjout : et Suppression : matièreAjout : dans Suppression : deAjout : la Suppression : circulationAjout : limite Ajout : du besoin d'en connaître, des Suppression : véhiculesAjout : informations mentionnées à cet article, Suppression : lesAjout : au Suppression : servicesAjout : moyen Suppression : duAjout : d'un Suppression : ministreAjout : accès Suppression : chargéAjout : direct Ajout : : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les officiers ou agents de police judiciaire des Suppression : transportsAjout : services Suppression : etAjout : de Suppression : duAjout : police Suppression : ministreAjout : ou Suppression : chargéAjout : des Ajout : unités de Suppression : l'industrieAjout : la gendarmerie nationales, Suppression : pourAjout : dans l'exercice Ajout : des missions définies à l' article 14 du code de Suppression : leursAjout : procédure Suppression : compétences,Ajout : pénale Suppression : lesAjout : ; Ajout : 3° Les militaires de la gendarmerie Ajout : nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent codeSuppression : , Ajout : ; 4° Les agents de police judiciaire adjoints et les Suppression : personnesAjout : gardes Suppression : chargéesAjout : champêtres Ajout : individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la Suppression : délivranceAjout : commune, Suppression : deAjout : aux Suppression : l'identificationAjout : seules Suppression : prévueAjout : fins Ajout : d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à Ajout : constater ; 5° Parmi les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 5° du I de l'article L. Suppression : 318-1Ajout : 330-2, Ajout : et aux seules fins d'identifier les Suppression : agentsAjout : auteurs Ajout : d'infractions au présent code, les fonctionnaires habilités Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : constater Suppression : directeurAjout : ces Ajout : infractions en vertu des 7° et 12° de Ajout : l'article L. 130-4 ou des articles L. 130-6 et L. 130-8 ; 6° Les personnels de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractionsAjout : , Ajout : chargés des opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ; 7° Les préfets pour l'exercice de Suppression : leursAjout : leur Suppression : compétencesAjout : compétence Suppression : sontAjout : en Suppression : autorisésAjout : matière de circulation des véhicules, Suppression : dansAjout : ainsi Ajout : que les Suppression : conditionsAjout : agents Suppression : fixéesAjout : des Suppression : auxAjout : préfectures Suppression : articlesAjout : et Suppression : L.Ajout : des Suppression : 330-2Ajout : sous-préfectures Ajout : chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation et Ajout : les agents des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ; 8° Parmi les agents des services mentionnés au 7° du I de l'article L. Suppression : 330-3,Ajout : 330-2 Ajout : : a) Les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ; b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative à Suppression : accéderAjout : la Suppression : directementAjout : délivrance Suppression : auxAjout : du Suppression : informationsAjout : certificat Suppression : viséesAjout : d'immatriculation Suppression : parAjout : du Suppression : cesAjout : véhicule Suppression : articles.Ajout : ainsi Suppression : DesAjout : que Suppression : arrêtésAjout : les Suppression : conjointsAjout : membres Ajout : de l'inspection générale de l'administration du Suppression : ministreAjout : ministère de l'intérieur Suppression : et,Ajout : chargés Suppression : selonAjout : de Suppression : leAjout : leur Suppression : cas,Ajout : contrôle Ajout : ; c) Les agents des Ajout : services centraux des ministres chargés Ajout : de l'écologie et des transports, Ajout : chargés du contrôle technique de Ajout : l'immatriculation et de la Suppression : défense,Ajout : sécurité Ajout : des véhicules ; 9° Les agents habilités de Suppression : l'industrieAjout : l'administration Suppression : ouAjout : des Ajout : finances publiques pour l'exercice de Ajout : leurs compétences ; 10° Le maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnementAjout : , Suppression : définissentAjout : aux Suppression : lesAjout : seules Suppression : modalitésAjout : fins Ajout : d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ; 11° Les personnels habilités du fonds de Suppression : l'accèsAjout : garantie Ajout : des assurances obligatoires de dommages mentionné à Suppression : cesAjout : l' Suppression : informationsAjout : article Suppression : auxAjout : L. Suppression : personnesAjout : 421-1 Suppression : mentionnéesAjout : du Ajout : code des assurances en vue de mener les missions fixées au Suppression : premierAjout : V Suppression : alinéa.Ajout : du Suppression : PeuventAjout : même Suppression : égalementAjout : article Suppression : accéderAjout : ; Ajout : (1) 12° Les agents habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux Ajout : seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 ; 13° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données Suppression : mentionnéesAjout : énumérées à l'article L. 330-2Ajout : , Suppression : duAjout : les Suppression : présentAjout : personnels Suppression : codeAjout : de Ajout : l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités. II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 330-2, dans les conditions fixées par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : Suppression : -lesAjout : 1° Ajout : Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Suppression : nationAjout : Nation et des actes de terrorismeSuppression : , Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; Suppression : -lesAjout : 2° Ajout : Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 222-1 du code de la sécurité intérieureSuppression : , Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Suppression : nationAjout : Nation et des actes de terrorisme.Ajout : III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.