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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-ParmiSuppression : préfetsAjout : les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2 , Suppression : pourAjout : reçoiventSuppression : l'exerciceAjout : communication,Ajout : à raison de Suppression : leurAjout : leursSuppression : compétenceAjout : attributionsSuppression : en
Ajout : et
Suppression : matière
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : circulation
Ajout : limite
Ajout : du besoin d'en connaître,
des
Suppression : véhicules
Ajout : informations mentionnées à cet article
,
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : services
Ajout : moyen
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : ministre
Ajout : accès
Suppression : chargé
Ajout : direct
Ajout : : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les officiers ou agents de police judiciaire
des
Suppression : transports
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : police
Suppression : ministre
Ajout : ou
Suppression : chargé
Ajout : des
Ajout : unités
de
Suppression : l'industrie
Ajout : la gendarmerie nationales
,
Suppression : pour
Ajout : dans
l'exercice
Ajout : des missions définies à l' article 14 du code
de
Suppression : leurs
Ajout : procédure
Suppression : compétences,
Ajout : pénale
Suppression : les
Ajout : ;
Ajout : 3° Les
militaires de la gendarmerie
Ajout : nationale
et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code
Suppression : ,
Ajout : ; 4° Les agents de police judiciaire adjoints et
les
Suppression : personnes
Ajout : gardes
Suppression : chargées
Ajout : champêtres
Ajout : individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire
de la
Suppression : délivrance
Ajout : commune,
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'identification
Ajout : seules
Suppression : prévue
Ajout : fins
Ajout : d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités
à
Ajout : constater ; 5° Parmi les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 5° du I de
l'article L.
Suppression : 318-1
Ajout : 330-2
,
Ajout : et aux seules fins d'identifier
les
Suppression : agents
Ajout : auteurs
Ajout : d'infractions au présent code, les fonctionnaires
habilités
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : constater
Suppression : directeur
Ajout : ces
Ajout : infractions en vertu des 7° et 12°
de
Ajout : l'article L. 130-4 ou des articles L. 130-6 et L. 130-8 ; 6° Les personnels de
l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Ajout : ,
Ajout : chargés des opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ; 7° Les préfets
pour l'exercice de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : compétences
Ajout : compétence
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : autorisés
Ajout : matière de circulation des véhicules
,
Suppression : dans
Ajout : ainsi
Ajout : que
les
Suppression : conditions
Ajout : agents
Suppression : fixées
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : préfectures
Suppression : articles
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 330-2
Ajout : sous-préfectures
Ajout : chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation
et
Ajout : les agents des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ; 8° Parmi les agents des services mentionnés au 7° du I de l'article
L.
Suppression : 330-3,
Ajout : 330-2
Ajout : : a) Les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ; b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative
à
Suppression : accéder
Ajout : la
Suppression : directement
Ajout : délivrance
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : informations
Ajout : certificat
Suppression : visées
Ajout : d'immatriculation
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : ces
Ajout : véhicule
Suppression : articles.
Ajout : ainsi
Suppression : Des
Ajout : que
Suppression : arrêtés
Ajout : les
Suppression : conjoints
Ajout : membres
Ajout : de l'inspection générale de l'administration
du
Suppression : ministre
Ajout : ministère
de l'intérieur
Suppression : et,
Ajout : chargés
Suppression : selon
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : leur
Suppression : cas,
Ajout : contrôle
Ajout : ; c) Les agents
des
Ajout : services centraux des
ministres chargés
Ajout : de l'écologie et
des transports,
Ajout : chargés du contrôle technique
de
Ajout : l'immatriculation et de
la
Suppression : défense,
Ajout : sécurité
Ajout : des véhicules ; 9° Les agents habilités
de
Suppression : l'industrie
Ajout : l'administration
Suppression : ou
Ajout : des
Ajout : finances publiques pour l'exercice
de
Ajout : leurs compétences ; 10° Le maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de
l'environnement
Ajout : ,
Suppression : définissent
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : seules
Suppression : modalités
Ajout : fins
Ajout : d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ; 11° Les personnels habilités du fonds
de
Suppression : l'accès
Ajout : garantie
Ajout : des assurances obligatoires de dommages mentionné
à
Suppression : ces
Ajout : l'
Suppression : informations
Ajout : article
Suppression : aux
Ajout : L.
Suppression : personnes
Ajout : 421-1
Suppression : mentionnées
Ajout : du
Ajout : code des assurances en vue de mener les missions fixées
au
Suppression : premier
Ajout : V
Suppression : alinéa.
Ajout : du
Suppression : Peuvent
Ajout : même
Suppression : également
Ajout : article
Suppression : accéder
Ajout : ;
Ajout : (1) 12° Les agents habilités du prestataire autorisé par l'Etat
aux
Ajout : seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 ; 13° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des
données
Suppression : mentionnées
Ajout : énumérées
à l'article L. 330-2
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : présent
Ajout : personnels
Suppression : code
Ajout : de
Ajout : l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités. II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 330-2,
dans les conditions fixées par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
Suppression : -les
Ajout : 1°
Ajout : Les
agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Suppression : nation
Ajout : Nation
et des actes de terrorisme
Suppression : ,
Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent
;
Suppression : -les
Ajout : 2°
Ajout : Les
agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 222-1 du code de la sécurité intérieure
Suppression : ,
Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent
, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Suppression : nation
Ajout : Nation
et des actes de terrorisme.
Ajout : III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.