Ajout : agents de police judiciaire des services de police
ou
Suppression : organismes
Ajout : des
Suppression : assimilés
Ajout : unités
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : entreprises
Ajout : gendarmerie
Suppression : doivent
Ajout : nationales,
Suppression : notamment
Ajout : dans
Suppression : fournir
Ajout : l'exercice
Ajout : des missions définies
à
Suppression : l'appui
Ajout : l'
Ajout : article 14 du code
de
Suppression : leur
Ajout : procédure
Suppression : demande
Ajout : pénale
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : numéro
Ajout : 3°
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : préfets
Suppression : date
Ajout : pour
Ajout : l'exercice
de
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : police
Ajout : compétence
Suppression : d'assurance
Ajout : en
Ajout : matière de circulation des véhicules,
ainsi que
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : numéro
Ajout : agents
Suppression : d'inscription
Ajout : des
Ajout : préfectures et sous-préfectures chargés
de la
Suppression : déclaration
Ajout : délivrance
du
Suppression : sinistre
Ajout : certificat d'immatriculation
.
Suppression : Les
Ajout : II.-Reçoivent,
Suppression : éléments
Ajout : à
Suppression : mentionnés
Ajout : leur
Suppression : au
Ajout : demande,
Suppression : III
Ajout : communication
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : informations mentionnées à
l'article L.
Suppression : 330-2
Ajout : 330-3,
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : date
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : l'heure
Ajout : de
Ajout : l'intérieur par voie électronique ou des services
de la
Suppression : contravention
Ajout : police
Ajout : ou
de
Suppression : non-paiement
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : gendarmerie
Suppression : péage
Ajout : nationales territorialement compétents : 1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation routière