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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 8 juin 2006
Version en vigueur du 8 juin 2006 au 23 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; 2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; 3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.