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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 8 juin 2006
Version en vigueur du 7 avril 2011 au 11 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers sont applicables au fonctionnement de la commission. Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.