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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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155 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : dispositionsAjout : fait, Suppression : duAjout : pour Suppression : chapitreAjout : tout Suppression : IIIAjout : conducteur, Suppression : duAjout : de Suppression : décretAjout : ne Suppression : n°
Ajout : pas
Suppression : 83-1025
Ajout : respecter
Ajout : l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie
du
Suppression : 28
Ajout : pouvoir
Suppression : novembre
Ajout : de
Suppression : 1983
Ajout : police
Suppression : concernant
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : relations
Ajout : des
Suppression : entre
Ajout : articles
Suppression : l'administration
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 411-1
Ajout : à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour
les usagers
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : applicables
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : voie,
Suppression : fonctionnement
Ajout : est
Ajout : puni
de
Ajout : l'amende prévue pour les contraventions de
la
Suppression : commission
Ajout : quatrième classe
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque,
Suppression : avis
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : outre,
Suppression : pris
Ajout : cette
Suppression : à
Ajout : interdiction
Ajout : concerne une route comportant une descente dangereuse, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la
Suppression : majorité
Ajout : cinquième
Suppression : des
Ajout : classe.
Suppression : membres
Ajout : Tout
Suppression : et
Ajout : conducteur
Suppression : en
Ajout : coupable
Suppression : cas
Ajout : de
Ajout : cette infraction encourt également la peine complémentaire
de
Suppression : partage
Ajout : suspension
Ajout : du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à
la
Suppression : voix
Ajout : conduite
Ajout : en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie
du
Suppression : président
Ajout : sursis,
Suppression : est
Ajout : même
Suppression : prépondérante
Ajout : partiellement
.
Ajout : L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .