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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 avril 2002 au 5 janvier 2012
Version en vigueur du 5 janvier 2012 au 11 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route. Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler sur une route dont la fermeture a été ordonnée en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Nouvelle version :
Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route
Ajout : ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée
. Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter
Suppression : l'interdiction
Ajout : les
Ajout : interdictions
de circuler
Suppression : sur une route dont la fermeture a été ordonnée
Ajout : prescrites
en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ajout : Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.