Article R412-17 (version du 2 juillet 2021)

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021

Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément aux conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 319-3 , les dispositions de l'article R. 412-6 ne sont pas applicables au conducteur.