Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
140 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le fait de mettre enAjout : I.Suppression : vente,Ajout : -Suppression : deAjout : LeSuppression : vendre,Ajout : fait de détenirSuppression : ,Suppression : d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporterSuppression : ,Suppression : à un Suppression : titre quelconque, un appareil, dispositif ou produit
Suppression : destiné
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : nature
Ajout : ou présenté comme étant de nature
à déceler la présence
Suppression : ,
Suppression : soit à
Ajout : ou
perturber le fonctionnement
Suppression : d'instruments
Ajout : d'appareils,
Ajout : instruments ou systèmes
servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière
Ajout : ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Ajout : Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines. II. -
Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi
Suppression : et confisqué
.
Suppression : En outre, lorsque
Ajout : Lorsque
l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule,
Suppression : celui-ci
Ajout : ce
Ajout : véhicule
peut
Ajout : également
être saisi
Suppression : et
Ajout : .
Suppression : confisqué
Ajout : III
.
Ajout : -
Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également
Suppression : la
Ajout : les
Ajout : peines complémentaires suivantes : 1° La
peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
Ajout : ; 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule
.
Ajout : Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.