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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pouvoirs attribués au président du conseil général par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.
Nouvelle version :
Les pouvoirs attribués au président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental par les articles R. 411-5Ajout : , R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.