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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 avril 1978 au 3 août 2005
Version en vigueur du 3 août 2005 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts et toutes espèces de détériorations commises dans les ports maritimes sont constatées, réprimées et poursuivies par la voie administrative.
Nouvelle version :
Suppression : Les contraventionsAjout : LaSuppression : enAjout : zoneSuppression : matièreAjout : portuaire de
Suppression : grande voirie, telles qu'anticipations