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Ancienne version
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Version en vigueur du 2 avril 1978 au 3 août 2005
Version en vigueur du 3 août 2005 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contraventions sont constatées concurremment par les ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics de l'Etat, les techniciens des travaux publics de l'Etat, les officiers et surveillants de port, les conducteurs et agents des ports maritimes assermentés à cet effet ou par les maires et adjoints, les commissaires de police et la gendarmerie. Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice le prêteront devant le préfet.
Nouvelle version :
Suppression : Les contraventions sontAjout : PourSuppression : constatéesAjout : des