Ajout : de l'Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime
et
Suppression : gendarmes
Ajout : des
Ajout : opérations portuaires, ces mesures
sont
Suppression : dispensés
Ajout : mises
Suppression : d'affirmation
Ajout : en oeuvre, sous l'autorité de l'Etat, par les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires, les organismes habilités au titre de l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 321-6,
Suppression : autres
Ajout : les
Suppression : devront
Ajout : employeurs
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : affirmés
Ajout : agents
Suppression : devant
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : président
Ajout : troisième
Suppression : du
Ajout : alinéa
Suppression : tribunal
Ajout : de
Suppression : d'instance
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : devant
Ajout : 321-5,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : maire
Ajout : entreprises
Ajout : qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper
ou
Suppression : l'adjoint
Ajout : utiliser
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : lieu
Ajout : zones d'accès restreint, chacun agissant dans son domaine d'activité
.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes mentionnées au premier alinéa et les autorités administratives chargées d'en définir les modalités techniques et opérationnelles.