Article L321-3 (version du 2 avril 1978)

Version en vigueur du 2 avril 1978 au 20 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 avril 1978 au 20 décembre 2003

Les procès-verbaux constatant des contraventions de grande voirie dressés par les brigadiers et gendarmes sont dispensés d'affirmation. Les autres devront être affirmés devant le président du tribunal d'instance ou devant le maire ou l'adjoint du lieu.