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Ajout · Suppression
Suppression : AfinAjout : EnAjout : vue d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire Suppression : assistésAjout : et,Suppression : desAjout : surAjout : l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire Ajout : et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pénétrant ou se trouvant dans les zones portuaires non librement accessibles au public, délimitées par arrêté préfectoral.
Suppression : Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres
Ajout : Les
Suppression : :
Ajout : officiers
Suppression : a)
Ajout : de
Suppression : Par
Ajout : police
Suppression : des
Ajout : judiciaire
Suppression : policiers
Ajout : peuvent
Suppression : auxiliaires
Ajout : également
Suppression : ou
Ajout : faire
Suppression : des
Ajout : procéder
Suppression : gendarmes
Ajout : à
Suppression : auxiliaires
Ajout : ces
Suppression : ;
Ajout : opérations
Suppression : b)
Ajout : sous
Suppression : Et
Ajout : leurs
Suppression : éventuellement
Ajout : ordres
par des agents de nationalité française ou
Suppression : ressortissant
Ajout : ressortissants
d'un Etat membre de
Suppression : l'Union
Ajout : la
Ajout : Communauté
européenne, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République, que les personnes publiques gestionnaires du port
Suppression : auraient désignés
Ajout : désignent
pour cette tâche
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : sous
Ajout : En
Suppression : réserve
Ajout : ce
Suppression : que
Ajout : qui
Suppression : l'intervention
Ajout : concerne
Suppression : de
Ajout : la
Ajout : visite des bagages à main,
ces agents
Suppression : soit
Ajout : procèdent
Suppression : limitée
Ajout : à leur inspection visuelle et
,
Suppression : pour
Ajout : avec
Ajout : le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En ce qui concerne
la visite des personnes,
Suppression : à
Ajout : leur
Ajout : intervention porte sur
la mise en oeuvre
Suppression : de
Ajout : des
dispositifs
Suppression : automatiques
de contrôle
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Avec
Suppression : l'exclusion
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : consentement
Suppression : fouilles
Ajout : de
Ajout : la personne, ils peuvent procéder
à
Suppression : corps
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : palpations
de
Ajout : sécurité. Dans ce cas,
la
Suppression : visite
Ajout : palpation
Suppression : manuelle
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : sécurité
Suppression : bagages
Ajout : doit
Suppression : à
Ajout : être
Suppression : main
Ajout : faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet
. Les agréments prévus au
Suppression : b
Ajout : précédent
Ajout : alinéa
sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec l'exercice des
Suppression : fonctions
Ajout : missions
susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. Les agents des douanes peuvent, sous les mêmes conditions et dans les zones visées au premier alinéa, procéder à la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux. Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions et selon les modalités fixées
Suppression : au b
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : deux
Suppression : présent
Ajout : alinéas
Suppression : article
Ajout : précédents
. Les agents de l'Etat précités peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.