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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
134 mots ajoutés72 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : QuiconqueAjout : Ont Suppression : aAjout : compétence Suppression : intentionnellement,Ajout : pour Suppression : dansAjout : constater les Suppression : zonesAjout : contraventions Suppression : portuairesAjout : en Suppression : ouAjout : matière en
Suppression :
Ajout : de
Suppression : dehors
Ajout : grande
Suppression : d'elles,
Ajout : voirie
Suppression : détruit,
Ajout : prévues
Suppression : abattu
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : dégradé
Ajout : présent
Suppression : un
Ajout : livre
Suppression : phare,
Ajout : et
Suppression : feu,
Ajout : les
Suppression : ouvrage
Ajout : textes
Suppression : ou
Ajout : pris
Suppression : d'une
Ajout : pour
Suppression : façon
Ajout : son
Suppression : générale
Ajout : application
Suppression : tout
Ajout : :
Suppression : équipement
Ajout : 1°
Suppression : ou
Ajout : Les
Suppression : installation
Ajout : officiers
de
Suppression : balisage
Ajout : port
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : d'aide
Ajout : officiers
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : port
Suppression : navigation
Ajout : adjoints
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : puni
Ajout : 2°
Suppression : d'un
Ajout : Les
Suppression : emprisonnement
Ajout : surveillants
de
Suppression : trois
Ajout : port
Suppression : ans
Ajout : mentionnés
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : l'article
Suppression : amende
Ajout : L.
Ajout : 303-3 ; 3° Les auxiliaires
de
Suppression : 15
Ajout : surveillance
Suppression : 000
Ajout : mentionnés
Suppression : euros,
Ajout : à
Suppression : sans
Ajout : l'article
Suppression : préjudice
Ajout : L.
Ajout : 303-4 pour ce qui concerne la police
de
Ajout : l'exploitation et de
la
Suppression : réparation
Ajout : conservation
Ajout : ; 4° Les agents
du
Suppression : dommage
Ajout : ministère
Suppression : causé.
Ajout : chargé
Ajout : des ports maritimes assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ; 5°
Les
Suppression : dispositions
Ajout : agents
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : premier
Ajout : ports
Suppression : alinéa
Ajout : autonomes
Suppression : sont
Ajout : assermentés
Suppression : également
Ajout : à
Suppression : applicables
Ajout : cet
Suppression : aux
Ajout : effet
Suppression : atteintes
Ajout : devant
Suppression : portées
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : tribunal
Suppression : bon
Ajout : de
Suppression : fonctionnement
Ajout : grande
Ajout : instance ; 6° Les agents des collectivités territoriales et
de
Suppression : ces
Ajout : leurs
Suppression : équipements
Ajout : groupements
Ajout : assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ; 7° Les officiers
et
Suppression : installations
Ajout : agents de police judiciaire
.