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Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article L. 331-4 Suppression : font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux ou du retour à terre de l'agent qui a constaté le délit ou la contravention, soit devant le président du tribunal d'instance, soit devant le maire de la commune où réside l'agent qui a dressé le procès-verbal. Toutefois, les procès-verbaux dressés par Suppression : les officiers commandant les navires de l'Etat, les officiers de port, les officiers mariniers commandant les embarcations garde-pêche, lesAjout : des officiers Suppression : de gendarmerie et Suppression : de douaneAjout : agents Suppression : neAjout : assermentés Suppression : sont