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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 3 août 2005
Version en vigueur du 3 août 2005 au 1 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navire de commerce employé à la navigation maritime ou à la navigation sur les rivières ou canaux, expédié ou fait expédier par voie de terre des matières pouvant être une cause d'explosion ou d'incendie, sans en avoir déclaré la nature au capitaine, maître ou patron, au commissionnaire expéditeur ou au voiturier, et sans avoir apposé des marques apparentes sur les emballages est puni d'une amende de 3 750 euros. Cette disposition est applicable à l'embarquement sur navire étranger dans un port français ou sur un point quelconque des eaux françaises.
Nouvelle version :
Suppression : Quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navireAjout : Nulde
Suppression :
Ajout : ne
Suppression : commerce
Ajout : peut
Suppression : employé
Ajout : porter
Suppression : à
Ajout : atteinte
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : navigation
Ajout : bon
Suppression : maritime
Ajout : état
Suppression : ou
Ajout : et
à la
Suppression : navigation
Ajout : propreté
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : port
Suppression : rivières
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : canaux,
Ajout : ses
Suppression : expédié
Ajout : installations.
Suppression : ou
Ajout : Le
fait
Suppression : expédier par voie
de
Suppression : terre des matières
Ajout : jeter
Suppression : pouvant
Ajout : dans
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : eaux
Suppression : cause
Ajout : du
Suppression : d'explosion
Ajout : port
Suppression : ou
Ajout : tous
Suppression : d'incendie
Ajout : déchets
,
Suppression : sans en avoir déclaré la nature au capitaine
Ajout : objets
,
Suppression : maître ou patron
Ajout : terre
,
Suppression : au commissionnaire expéditeur
Ajout : matériaux
ou
Suppression : au voiturier
Ajout : autres
,
Suppression : et sans avoir apposé des marques apparentes sur les emballages
est puni d'une amende
Suppression : de 3 750 euros. Cette disposition
Ajout : d'un
Suppression : est
Ajout : montant
Suppression : applicable
Ajout : égal
à
Suppression : l'embarquement sur navire étranger dans un port français