Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés15 mots supprimés
La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire. Le règlement général de police des voies ferrées portuaires est fixé par l'autorité administrative. Des règlements locaux d'application sont, en tant que de besoin, arrêtés pour chaque port par le préfet sur proposition de l'autorité portuaire. Les Suppression : agents mentionnés à l'article L.Ajout : atteintes Suppression : 345-1Ajout : aux Suppression : sontAjout : voies Suppression : habilitésAjout : ferrées Suppression : àAjout : portuaires Suppression : constaterAjout : et les infractions aux règlements de police Suppression : desAjout : qui Suppression : voiesAjout : leur Suppression : ferréesAjout : sont Suppression : portuairesAjout : applicables sont régies par le chapitre Ier du titre III et le chapitre V du titre IV du livre III.