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Les contraventions aux dispositions du présent livre sont constatées par les agents assermentés désignés par le Suppression : directeur du port ou par le chefAjout : président du Suppression : service maritime dans lesAjout : bureau Suppression : conditionsAjout : central de Suppression : l'article L. 611-4 du code duAjout : la Suppression : travailAjout : main-d'oeuvre. Les contraventions sont passibles des sanctions suivantes : 1° A l'égard des employeurs : Suppression : -Ajout : a) Suppression : avertissementAjout : Avertissement Suppression : ouAjout : ; Suppression : amendeAjout : b) Suppression : deAjout : Sanction Suppression : 4Ajout : pécuniaire Suppression : àAjout : dans Suppression : 20Ajout : la Ajout : limite de 30000 F ; Suppression : -Ajout : c) Suppression : enAjout : En cas Suppression : d'infractionsAjout : de Suppression : répétéesAjout : nouvelle Ajout : infraction dans le délai d'un an, Suppression : amendeAjout : la Suppression : deAjout : sanction Suppression : 20Ajout : mentionnée à Suppression : 120Ajout : l'alinéa Suppression : F,Ajout : précédent Suppression : suppressionAjout : et Ajout : l'interdiction temporaire Suppression : d'emploiAjout : d'utilisation de l'outillage public ou l'une de ces deux Suppression : peinesAjout : sanctions seulementSuppression : . Ajout : ; 2° A l'égard des Suppression : ouvriers : - avertissement ou amende de 0,40 à 2 F sans excéderAjout : dockers Suppression : leAjout : professionnels Suppression : quartAjout : intermittents Suppression : duAjout : : Suppression : salaireAjout : a) Suppression : journalierAjout : Avertissement ; Suppression : -Ajout : b) Suppression : enAjout : En cas Suppression : d'infractionsAjout : de Suppression : répétéesAjout : nouvelle Ajout : infraction dans le délai d'un an, retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle. Suppression : LesAjout : Ces sanctions Suppression : encourues dans le casAjout : sont Suppression : deAjout : prononcées Suppression : contraventionsAjout : par Suppression : auxAjout : décision Suppression : dispositionsAjout : motivée du Suppression : présentAjout : président Suppression : livreAjout : du Suppression : sontAjout : bureau Suppression : prononcéesAjout : central Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : directeurAjout : main-d'oeuvre du portSuppression : ouAjout : , Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : l'issue Suppression : chefAjout : d'une Suppression : duAjout : procédure Suppression : serviceAjout : contradictoire Suppression : maritime,Ajout : et après avis Suppression : duAjout : de Ajout : ce bureauAjout : . Suppression : centralAjout : Un Suppression : deAjout : décret Ajout : en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles la Suppression : main-d'oeuvreAjout : personne Suppression : duAjout : susceptible Suppression : portAjout : de faire l'objet d'une sanction est informée des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour préparer sa défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou représentée. Suppression : AppelAjout : Un Ajout : recours hiérarchique peut être formé Suppression : dansAjout : auprès Suppression : leAjout : du Suppression : délaiAjout : ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : quinzaineAjout : des Suppression : devantAjout : ports Suppression : leAjout : maritimes, Ajout : qui se prononce après avis du conseil d'administration de la Suppression : caisseAjout : Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Les Suppression : amendes sontAjout : sommes Suppression : verséesAjout : recueillies à Suppression : une caisseAjout : titre de Suppression : secours des ouvriersAjout : sanctions Suppression : dockersAjout : pécuniaires Suppression : ouAjout : sont affectées à des oeuvres sociales du port.