Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
141 mots ajoutés115 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les contraventions aux dispositions du présent livre sont constatées par les agents assermentés désignés par le Suppression : directeur du port ou par le chefAjout : président du Suppression : service maritime dans lesAjout : bureauSuppression : conditionsAjout : central de Suppression : l'article L. 611-4 du code duAjout : laSuppression : travailAjout : main-d'oeuvre. Les contraventions sont passibles des sanctions suivantes : 1° A l'égard des employeurs : Suppression : -Ajout : a)
Suppression : avertissement
Ajout : Avertissement
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : amende
Ajout : b)
Suppression : de
Ajout : Sanction
Suppression : 4
Ajout : pécuniaire
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : 20
Ajout : la
Ajout : limite de 30000
F ;
Suppression : -
Ajout : c)
Suppression : en
Ajout : En
cas
Suppression : d'infractions
Ajout : de
Suppression : répétées
Ajout : nouvelle
Ajout : infraction
dans le délai d'un an,
Suppression : amende
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : sanction
Suppression : 20
Ajout : mentionnée
à
Suppression : 120
Ajout : l'alinéa
Suppression : F,
Ajout : précédent
Suppression : suppression
Ajout : et
Ajout : l'interdiction
temporaire
Suppression : d'emploi
Ajout : d'utilisation
de l'outillage public ou l'une de ces deux
Suppression : peines
Ajout : sanctions
seulement
Suppression : .
Ajout : ;
2° A l'égard des
Suppression : ouvriers : - avertissement ou amende de 0,40 à 2 F sans excéder
Ajout : dockers
Suppression : le
Ajout : professionnels
Suppression : quart
Ajout : intermittents
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : salaire
Ajout : a)
Suppression : journalier
Ajout : Avertissement
;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : en
Ajout : En
cas
Suppression : d'infractions
Ajout : de
Suppression : répétées
Ajout : nouvelle
Ajout : infraction
dans le délai d'un an, retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
Suppression : Les
Ajout : Ces
sanctions
Suppression : encourues dans le cas
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : prononcées
Suppression : contraventions
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : décision
Suppression : dispositions
Ajout : motivée
du
Suppression : présent
Ajout : président
Suppression : livre
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : bureau
Suppression : prononcées
Ajout : central
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : directeur
Ajout : main-d'oeuvre
du port
Suppression : ou
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'issue
Suppression : chef
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : procédure
Suppression : service
Ajout : contradictoire
Suppression : maritime,
Ajout : et
après avis
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : ce
bureau
Ajout : .
Suppression : central
Ajout : Un
Suppression : de
Ajout : décret
Ajout : en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles
la
Suppression : main-d'oeuvre
Ajout : personne
Suppression : du
Ajout : susceptible
Suppression : port
Ajout : de faire l'objet d'une sanction est informée des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour préparer sa défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou représentée