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Suppression : DesAjout : Le Suppression : arrêtésAjout : Gouvernement Suppression : interministérielsAjout : dépose Suppression : fixentAjout : chaque Suppression : lesAjout : année Suppression : conditionsAjout : devant Suppression : d'applicationAjout : le Ajout : Parlement un rapport sur l'application du Ajout : livre V du présent Ajout : code, sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français. Ce rapport est communiqué au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Pour chaque port, un rapport est préparé chaque année sur l'application du livreAjout : V et sur l'évolution de la manutention dans le port par le directeur du port ou le chef du service maritime et présenté, selon le cas, au conseil d'administration du port autonome ou au conseil portuaire.