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Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il soumet à l'avis des ministres visés à l'article R. Ajout : *111-1 le projet de décret portant création du port autonome, engage la procédure d'instruction préalable à la détermination de la circonscription du port. Le préfet du département du port principal établit, sur proposition du directeur du port autonome existant ou Suppression : de l'ingénieur enAjout : du Suppression : chefAjout : directeur du Suppression : service maritimeAjout : port intéressé, le dossier à soumettre à l'instruction. Ce dossier comporte une notice indiquant : 1° Suppression : lesAjout : Les limites de circonscription du futur port autonome ; 2° s'il