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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 10 mai 2005

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer dans son sein un comité de direction. Le commissaire du Gouvernement, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes les dispositions utiles à son fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.
Nouvelle version :
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer dans son sein un comité de direction. Le commissaire du Gouvernement, et le ~~Suppression : contrôleur~~Ajout : membre

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : du

Ajout : corps du contrôle général économique et financier

assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes les dispositions utiles à son fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.