Article R*113-3

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port. Toutefois : 1° Ne peuvent pas faire l'objet de délégation : - l'approbation de l'état prévisionnel de dépenses et de recettes et des comptes annuels ; - l'approbation du plan d'organisation et de fonctionnement des services du port autonome, ainsi que des tableaux d'effectifs ; - la fixation des conditions générales de rémunération du personnel ; - l'approbation des marchés d'un montant supérieur à un chiffre fixé par arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des finances ; - la fixation des conditions et des tarifs des outillages gérés par le port ; - l'approbation des prises, cessions ou extensions de participation financière ; - l'approbation des conditions des emprunts et des prêts ; - l'approbation du dossier relatif à la modification des limites de circonscription prévue à l'article R. *111-5-1 ; - l'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article R. *112-10-1 ; - l'approbation des transactions prévue à l'article R. *113-8 lorsque leur montant est supérieur à 100 000 euros ; - l'examen des conventions d'exploitation de terminal prévues à l'article R. *115-7. 2° Ne peut être déléguée qu'au comité de direction, la fixation des traitements des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par les conventions collectives.