Comparer deux versions

En se conformant aux lois, règlements généraux ou spéciaux à certaines catégories d'agents ainsi qu'aux conventions en vigueur, il nomme à tous les emplois du port, gère, révoque et licencie le personnel, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de tutelle. Il représente le port Suppression : enAjout : autonome Suppression : justiceAjout : de Ajout : plein droit devant toutes les juridictions et Suppression : dansAjout : pour tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des transactionsSuppression : , dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civilSuppression : , Suppression : aprèsAjout : et Suppression : accordAjout : par Ajout : le règlement intérieur du conseil d'administrationSuppression : ,Ajout : . Ajout : Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat. Suppression : Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.Ajout : Lorsque Suppression : IlAjout : leur Suppression : aAjout : montant Suppression : laAjout : est Suppression : facultéAjout : supérieur Suppression : deAjout : à Suppression : conclureAjout : 100 Suppression : desAjout : 000 Suppression : transactionsAjout : euros, Suppression : dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du codeAjout : elles Suppression : civil,Ajout : sont Suppression : sousAjout : également Suppression : réserveAjout : subordonnées Suppression : deAjout : à l'accord préalable du conseil d'administrationSuppression : , du ministreAjout : . Suppression : chargéAjout : Il Suppression : desAjout : procède Suppression : portsAjout : aux Suppression : maritimesAjout : achats et Suppression : duAjout : passe Suppression : ministreAjout : les Suppression : chargéAjout : marchés Suppression : duAjout : ou Suppression : budgetAjout : traités. Il assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa proposition, par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'économie et des finances ; il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ; il émet les ordres de recettes et de dépenses qu'il transmet à l'agent comptable. Il détermine, dans les limites fixées par le conseil d'administration, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.