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Ajout · Suppression
Le Suppression : fonctionnement comptable du port autonome est Suppression : assuréAjout : soumisSuppression : dansAjout : auxSuppression : lesAjout : dispositionsSuppression : conditionsAjout : desSuppression : prévuesAjout : titresSuppression : pourAjout : IerSuppression : les
Ajout : et
Suppression : établissements
Ajout : III
Suppression : publics
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : caractère
Ajout : n°
Suppression : industriel
Ajout : 2012-1246
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : commercial
Ajout : 7
Suppression : dotés
Ajout : novembre
Suppression : d'un
Ajout : 2012
Suppression : agent
Ajout : relatif
Suppression : comptable,
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : gestion
Suppression : articles
Ajout : budgétaire
Suppression : 190
Ajout : et
Ajout : comptable publique
à
Suppression : 225
Ajout : l'exception
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : 1°
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : 29
Ajout : 2°
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1962
Ajout : l'article
Suppression : portant
Ajout : 175,
Suppression : règlement
Ajout : des
Suppression : général
Ajout : articles
Suppression : sur
Ajout : 178
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : comptabilité
Ajout : 185,
Suppression : publique
Ajout : 204 à 208 et 220 à 228
. Il est élaboré un plan comptable commun, applicable à l'ensemble des ports autonomes. Ce plan comptable détermine notamment : -les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des immobilisations ; -la nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au bilan ; -les règles de calcul des amortissements et des provisions ; -les méthodes d'évaluation des stocks ; -les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de manière à assurer la connaissance de prix de revient établis sur les bases homogènes. Le plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.