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Ajout · Suppression
Les marchés des ports autonomes Suppression : maritimes donnant lieu à une participation financière de l'Etat sont soumis au code des marchés publicsSuppression : .Ajout : ,Suppression : LesAjout : àSuppression : marchésAjout : l'exception des Suppression : portsAjout : articlesSuppression : autonomesAjout : 126Suppression : maritimesAjout : à
Ajout : 130 pour les marchés
ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat
Suppression : et dont le montant, pour toute l'opération, est supérieur à 700000 F (TTC)
Ajout : .
Suppression : sont
Ajout : Par
Suppression : soumis
Ajout : dérogation
aux dispositions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : livres
Ajout : la
Suppression : Ier,
Ajout : dernière
Suppression : II,
Ajout : phrase
Suppression : IV
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : V
Ajout : 119
du code des marchés publics
Suppression : à l'exception des articles 202 à 238.
Ajout : ,
Suppression : Le
Ajout : le
régime relatif aux commissions spécialisées compétentes pour
Suppression : ces
Ajout : les
marchés
Ajout : des ports autonomes
est déterminé, après avis des conseils d'administration, par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé
Suppression : de l'économie et
des finances. Les
Suppression : autres
marchés, achats ou commandes
Ajout : inférieurs au seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics
sont soumis à des règles fixées par le conseil d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports