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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 30 juin 2001
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 10 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le commissaire du Gouvernement, établit chaque année un rapport d'ensemble ayant pour objet de rendre compte de la situation du port à la fin de l'exercice précédent, au point de vue technique, économique et financier. Ce rapport indique notamment les améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des différents services. Il est transmis au ministre chargé des ports maritimes et adressé pour information au préfet de région. Le contrôleur d'Etat établit un rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé au ministre de l'économie et des finances. Le commissaire du Gouvernement et le controleur d'état se communiquent leur rapports respectifs avant la transmission à l'administration supérieure.
Nouvelle version :
Le commissaire du Gouvernement,
Suppression :
Suppression : établit chaque année un rapport d'ensemble ayant pour objet de rendre compte de la situation du port à la fin de l'exercice précédent, au point de vue technique, économique et financier. Ce rapport indique notamment les améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des différents services. Il est
Ajout : fait
Suppression : transmis
Ajout : connaître
au ministre chargé des ports maritimes
Suppression : et
Ajout : ses
Suppression : adressé
Ajout : observations
Suppression : pour
Ajout : sur
Suppression : information
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : rapport
Suppression : préfet
Ajout : annuel
Suppression : de
Ajout : d'activité
Suppression : région
Ajout : présenté au conseil d'administration
. Le contrôleur d'Etat établit un rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé au ministre de l'économie et des finances. Le commissaire du Gouvernement et le controleur
Suppression : d'état
Ajout : d'Etat
se communiquent leur rapports respectifs avant la transmission à l'administration supérieure.