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Suppression : TouteAjout : La concession Suppression : d'outillageAjout : ou Suppression : publicAjout : l'affermage Ajout : d'outillages donne lieu à une convention avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaireSuppression : . Ces documents sont, après Suppression : instructionAjout : accord Suppression : effectuéeAjout : du Suppression : dansAjout : conseil Suppression : lesAjout : d'administration. Suppression : formesAjout : Le Suppression : prévuesAjout : cahier Suppression : auxAjout : des Suppression : articlesAjout : charges Suppression : R.Ajout : est Suppression : 115-11Ajout : conforme Suppression : etAjout : à Suppression : R.Ajout : un Suppression : 115-12,Ajout : cahier Suppression : approuvésAjout : des Suppression : :Ajout : charges Suppression : a)Ajout : type Ajout : approuvé par décret en Conseil d'EtatSuppression : , Suppression : revêtuAjout : pris Suppression : duAjout : sur Suppression : contreseingAjout : la Suppression : duAjout : proposition Suppression : ministreAjout : conjointe Suppression : chargéAjout : des Ajout : ministres chargés des ports maritimesSuppression : et, Suppression : leAjout : du Suppression : casAjout : budget Suppression : échéant,Ajout : et du Suppression : ministre deAjout : domaine. Suppression : quiAjout : Toutefois, Suppression : relèveAjout : le Suppression : laAjout : cahier Suppression : collectivitéAjout : des Suppression : ouAjout : charges Suppression : l'établissementAjout : peut Suppression : publicAjout : déroger Suppression : intéressé,Ajout : au Suppression : s'ilAjout : cahier Suppression : yAjout : des Suppression : aAjout : charges Suppression : lieuAjout : type, à Suppression : déclaration d'utilité publiqueAjout : la Suppression : prononcéeAjout : condition Suppression : parAjout : que Suppression : décretAjout : ces Suppression : enAjout : dérogations Suppression : ConseilAjout : aient Suppression : d'EtatAjout : été Suppression : ;Ajout : préalablement Suppression : b)Ajout : approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le Ajout : ministre chargé du domaine ainsi que, le cas échéantSuppression : parAjout : , le ministre de qui relève la collectivité publique ou l'établissement public intéresséSuppression : , Ajout : ; l'absence de réponse des ministres dans Suppression : lesAjout : le Suppression : autresAjout : délai Suppression : cas.Ajout : de Suppression : Toutefois,Ajout : deux Suppression : siAjout : mois Ajout : suivant la Suppression : déclarationAjout : réception Suppression : d'utilitéAjout : la Suppression : publiqueAjout : plus Suppression : estAjout : tardive Suppression : prononcéeAjout : de Ajout : la demande vaut approbation. La convention et le cahier des charges sont soumis à instruction effectuée dans les conditions prévues par Suppression : arrêtéAjout : l'article Suppression : préfectoral,Ajout : R. Suppression : ouAjout : 115-4. Suppression : s'ilAjout : S'il Suppression : n'yAjout : y a Suppression : pas lieu à déclaration d'utilité publiqueAjout : prononcée par décret en Conseil d'Etat, Suppression : siAjout : la Suppression : tousAjout : convention Suppression : lesAjout : est Suppression : organismesAjout : approuvée Suppression : ouAjout : par Suppression : servicesAjout : décret Suppression : consultésAjout : en Suppression : ontAjout : Conseil Suppression : donnéAjout : d'Etat, Suppression : leurAjout : revêtu Suppression : accordAjout : du Suppression : etAjout : contreseing Suppression : siAjout : du Suppression : leAjout : ministre Suppression : cahierAjout : chargé des Suppression : chargesAjout : ports Suppression : neAjout : maritimes Suppression : comporteAjout : et, Suppression : pasAjout : le Suppression : deAjout : cas Suppression : dérogationAjout : échéant, Suppression : auAjout : du Suppression : cahierAjout : ministre Suppression : desAjout : de Suppression : chargesAjout : qui Suppression : type,Ajout : relève la Suppression : conventionAjout : collectivité Suppression : n'estAjout : publique Suppression : pasAjout : ou Suppression : soumiseAjout : l'établissement Suppression : àAjout : public Suppression : approbationAjout : intéressé.