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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
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153 mots ajoutés120 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : La concession Suppression : d'outillageAjout : ouSuppression : publicAjout : l'affermageAjout : d'outillages donne lieu à une convention avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaireSuppression : . Ces documents sont, après Suppression : instructionAjout : accordSuppression : effectuéeAjout : duSuppression : dans
Ajout : conseil
Suppression : les
Ajout : d'administration.
Suppression : formes
Ajout : Le
Suppression : prévues
Ajout : cahier
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : articles
Ajout : charges
Suppression : R.
Ajout : est
Suppression : 115-11
Ajout : conforme
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : R.
Ajout : un
Suppression : 115-12,
Ajout : cahier
Suppression : approuvés
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : charges
Suppression : a)
Ajout : type
Ajout : approuvé
par décret en Conseil d'Etat
Suppression : ,
Suppression : revêtu
Ajout : pris
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : contreseing
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : proposition
Suppression : ministre
Ajout : conjointe
Suppression : chargé
Ajout : des
Ajout : ministres chargés
des ports maritimes
Suppression : et
,
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : budget
Suppression : échéant,
Ajout : et
du
Suppression : ministre de
Ajout : domaine.
Suppression : qui
Ajout : Toutefois,
Suppression : relève
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cahier
Suppression : collectivité
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : charges
Suppression : l'établissement
Ajout : peut
Suppression : public
Ajout : déroger
Suppression : intéressé,
Ajout : au
Suppression : s'il
Ajout : cahier
Suppression : y
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : charges
Suppression : lieu
Ajout : type,
à
Suppression : déclaration d'utilité publique
Ajout : la
Suppression : prononcée
Ajout : condition
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : décret
Ajout : ces
Suppression : en
Ajout : dérogations
Suppression : Conseil
Ajout : aient
Suppression : d'Etat
Ajout : été
Suppression : ;
Ajout : préalablement
Suppression : b)
Ajout : approuvées
par le ministre chargé des ports maritimes et le
Ajout : ministre chargé du domaine ainsi que, le
cas échéant
Suppression : par
Ajout : ,
le ministre de qui relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé
Suppression : ,
Ajout : ; l'absence de réponse des ministres
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : délai
Suppression : cas.
Ajout : de
Suppression : Toutefois,
Ajout : deux
Suppression : si
Ajout : mois
Ajout : suivant
la
Suppression : déclaration
Ajout : réception
Suppression : d'utilité
Ajout : la
Suppression : publique
Ajout : plus
Suppression : est
Ajout : tardive
Suppression : prononcée
Ajout : de
Ajout : la demande vaut approbation. La convention et le cahier des charges sont soumis à instruction effectuée dans les conditions prévues