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Suppression : L'instruction prévue àAjout : L'autorisation Suppression : l'articleAjout : d'exploitation Suppression : R.Ajout : de Suppression : 115-13Ajout : terminal Suppression : estAjout : donne Suppression : effectuéeAjout : lieu à Suppression : laAjout : une Suppression : diligenceAjout : convention Suppression : duAjout : passée Suppression : directeurAjout : entre Suppression : duAjout : le port autonomeSuppression : . Suppression : Le dossier d'instruction comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 lorsque le coût total des travaux de création ou d'extension des installations excèdeAjout : et le Suppression : montant fixé au C de l'article 3 du même décretAjout : pétitionnaire. Suppression : Le dossier soumis à l'instruction comporteAjout : Cette Suppression : égalementAjout : convention Suppression : l'évaluationAjout : est Suppression : mentionnéeAjout : conforme à Suppression : l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures telAjout : une Suppression : queAjout : convention Suppression : définiAjout : type Suppression : àAjout : approuvée Suppression : l'articleAjout : par Suppression : 3Ajout : décret Suppression : duAjout : en Suppression : mêmeAjout : Conseil Suppression : décretAjout : d'Etat. Suppression : CetteAjout : Elle Suppression : instructionAjout : fixe Suppression : comporteAjout : notamment les Suppression : formalités ci-après :Ajout : objectifs Suppression : 1°Ajout : de Suppression : consultationAjout : trafic du Suppression : conseil d'administration duAjout : terminal Suppression : portAjout : et Suppression : autonomeAjout : les Suppression : ;Ajout : sanctions Suppression : 2°Ajout : pouvant Suppression : consultationAjout : aller Suppression : deAjout : jusqu'à la Suppression : commission permanente d'enquête ; 3° consultation des collectivités locales et des services publics intéressés ;Ajout : résiliation Suppression : 4°Ajout : sans Suppression : consultationAjout : indemnité de la Suppression : commission nautiqueAjout : convention, Suppression : localeAjout : au Suppression : lorsqueAjout : cas Suppression : lesAjout : où Suppression : installationsAjout : ces Suppression : projetéesAjout : objectifs ne Suppression : modifientAjout : seraient pas Suppression : les conditionsAjout : atteints. Suppression : apportéesAjout : La Suppression : àAjout : convention Suppression : laAjout : est Suppression : navigation.Ajout : soumise Suppression : DansAjout : au Suppression : leAjout : conseil Suppression : casAjout : d'administration Suppression : contraire,Ajout : et Suppression : ouAjout : approuvée Suppression : surAjout : par Suppression : décisionAjout : arrêté du ministre chargé des ports maritimesSuppression : , Suppression : consultation de la grande commission nautique ; 5° le cas échéant, instruction sur les travaux mixtes en application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 modifiée ; 6° enquête publique s'il y a lieu. Le délai imparti aux assemblées, collectivités, commissions et Suppression : services consultés au cours de l'instruction pour faire connaître leur avis est de un mois. L'absence d'avis dans ceAjout : du Suppression : délaiAjout : ministre Suppression : vautAjout : chargé Suppression : avisAjout : du Suppression : favorableAjout : budget.