Suppression : Le dossier d'instruction comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 lorsque le coût total des travaux de création ou d'extension des installations excède
Ajout : et
le
Suppression : montant fixé au C de l'article 3 du même décret
Ajout : pétitionnaire
.
Suppression : Le dossier soumis à l'instruction comporte
Ajout : Cette
Suppression : également
Ajout : convention
Suppression : l'évaluation
Ajout : est
Suppression : mentionnée
Ajout : conforme
à
Suppression : l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel
Ajout : une
Suppression : que
Ajout : convention
Suppression : défini
Ajout : type
Suppression : à
Ajout : approuvée
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : 3
Ajout : décret
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : même
Ajout : Conseil
Suppression : décret
Ajout : d'Etat
.
Suppression : Cette
Ajout : Elle
Suppression : instruction
Ajout : fixe
Suppression : comporte
Ajout : notamment
les
Suppression : formalités ci-après :
Ajout : objectifs
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : consultation
Ajout : trafic
du
Suppression : conseil d'administration du
Ajout : terminal
Suppression : port
Ajout : et
Suppression : autonome
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : sanctions
Suppression : 2°
Ajout : pouvant
Suppression : consultation
Ajout : aller
Suppression : de
Ajout : jusqu'à
la
Suppression : commission permanente d'enquête ; 3° consultation des collectivités locales et des services publics intéressés ;
Ajout : résiliation
Suppression : 4°
Ajout : sans
Suppression : consultation
Ajout : indemnité
de la
Suppression : commission nautique
Ajout : convention,
Suppression : locale
Ajout : au
Suppression : lorsque
Ajout : cas
Suppression : les
Ajout : où
Suppression : installations
Ajout : ces
Suppression : projetées
Ajout : objectifs
ne
Suppression : modifient
Ajout : seraient
pas
Suppression : les conditions
Ajout : atteints.
Suppression : apportées
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : convention
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : navigation.
Ajout : soumise
Suppression : Dans
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : conseil
Suppression : cas
Ajout : d'administration
Suppression : contraire,
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : approuvée
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : décision
Ajout : arrêté
du ministre chargé des ports maritimes
Suppression : ,
Suppression : consultation de la grande commission nautique ; 5° le cas échéant, instruction sur les travaux mixtes en application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 modifiée ; 6° enquête publique s'il y a lieu. Le délai imparti aux assemblées, collectivités, commissions
et
Suppression : services consultés au cours de l'instruction pour faire connaître leur avis est de un mois. L'absence d'avis dans ce