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Suppression : LeAjout : I. Suppression : dossierAjout : - Suppression : soumisAjout : Le Suppression : àAjout : dossier Suppression : l'instructionAjout : d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 Ajout : modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret. Le dossier Suppression : soumis à l'instructionAjout : d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursSuppression : , lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret. Suppression : L'instructionAjout : En Ajout : outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : - mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dont relèvent les travaux ; - comporte Suppression : exclusivementAjout : le Ajout : document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Si l'étude d'impact fournit les Ajout : informations requises, elle tient lieu de ce document. II. - L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités ci-après qui sont effectuées simultanément : 1° Suppression : consultationAjout : Consultation Ajout : du conseil portuaire ; 2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ; 3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ; 4° Consultation de la Ajout : chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ; 5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la marine marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès Ajout : ; la commission nautique locale est consultée dans les autres casSuppression : , Ajout : ; 6° Consultation de la Suppression : consultationAjout : commission Suppression : estAjout : régionale Suppression : faiteAjout : pour Suppression : auprèsAjout : l'amélioration Ajout : des conditions de Suppression : laAjout : débarquement Suppression : commissionAjout : des Suppression : nautiqueAjout : produits Suppression : localeAjout : de Ajout : la pêche (CORECODE) ; Suppression : 2Ajout : 7° Suppression : instructionAjout : Instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ; Suppression : 3Ajout : 8° Suppression : consultationAjout : Enquête Suppression : duAjout : publique Suppression : conseilAjout : s'il Suppression : portuaireAjout : y Suppression : duAjout : a Suppression : portAjout : lieu. Suppression : considéréAjout : Dans Suppression : ;Ajout : le Suppression : 4°Ajout : cas Suppression : consultationAjout : où Ajout : les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par l'article 10 de la Suppression : chambreAjout : loi Suppression : deAjout : n° Suppression : commerceAjout : 92-3 Suppression : etAjout : du Suppression : d'industrieAjout : 3 Suppression : ;Ajout : janvier Suppression : 5Ajout : 1992 sur l'eau, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par le décret n° Suppression : consultationAjout : 93-742 Suppression : desAjout : du Ajout : 29 mars 1993 susmentionné. III. - Le délai imparti aux collectivitésAjout : , Ajout : établissements publics, commissions et Ajout : services consultés en application des Suppression : servicesAjout : 1°, Suppression : locauxAjout : 2°, Suppression : intéressésAjout : 3°, Suppression : ;Ajout : 4° Suppression : 6Ajout : et 5° Suppression : enquêteAjout : du Suppression : publiqueAjout : II Suppression : s'ilAjout : du Ajout : présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y Suppression : aAjout : sont Suppression : lieuAjout : invités.Ajout : L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.