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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I.Suppression : dossierAjout : -Suppression : soumisAjout : LeSuppression : àAjout : dossierSuppression : l'instructionAjout : d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 Ajout : modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret. Le dossier soumis à l'instruction
Suppression :
Ajout : d'instruction
comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Suppression : ,
lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.
Suppression : L'instruction
Ajout : En
Ajout : outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : - mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dont relèvent les travaux ; -
comporte
Suppression : exclusivement
Ajout : le
Ajout : document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Si l'étude d'impact fournit
les
Ajout : informations requises, elle tient lieu de ce document. II. - L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les
formalités ci-après qui sont effectuées simultanément : 1°
Suppression : consultation
Ajout : Consultation
Ajout : du conseil portuaire ; 2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ; 3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ; 4° Consultation
de la
Ajout : chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ; 5° Consultation, s'il y a lieu, de la
commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la marine marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès
Ajout : ; la commission nautique locale est consultée
dans les autres cas
Suppression : ,
Ajout : ; 6° Consultation de
la
Suppression : consultation
Ajout : commission
Suppression : est
Ajout : régionale
Suppression : faite
Ajout : pour
Suppression : auprès
Ajout : l'amélioration
Ajout : des conditions
de
Suppression : la
Ajout : débarquement
Suppression : commission
Ajout : des
Suppression : nautique
Ajout : produits
Suppression : locale
Ajout : de
Ajout : la pêche (CORECODE)
;
Suppression : 2
Ajout : 7
°
Suppression : instruction
Ajout : Instruction
mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;
Suppression : 3
Ajout : 8
°
Suppression : consultation
Ajout : Enquête
Suppression : du
Ajout : publique
Suppression : conseil
Ajout : s'il
Suppression : portuaire
Ajout : y
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : port
Ajout : lieu.
Suppression : considéré
Ajout : Dans
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 4°
Ajout : cas
Suppression : consultation
Ajout : où
Ajout : les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par l'article 10
de la
Suppression : chambre
Ajout : loi
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : commerce
Ajout : 92-3
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : d'industrie
Ajout : 3
Suppression : ;
Ajout : janvier
Suppression : 5
Ajout : 1992 sur l'eau, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par le décret n
°
Suppression : consultation
Ajout : 93-742
Suppression : des
Ajout : du
Ajout : 29 mars 1993 susmentionné. III. - Le délai imparti aux
collectivités
Ajout : ,
Ajout : établissements publics, commissions
et
Ajout : services consultés en application
des
Suppression : services
Ajout : 1°,
Suppression : locaux
Ajout : 2°,
Suppression : intéressés
Ajout : 3°,
Suppression : ;
Ajout : 4°
Suppression : 6
Ajout : et 5
°
Suppression : enquête
Ajout : du
Suppression : publique
Ajout : II
Suppression : s'il
Ajout : du
Ajout : présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils
y
Suppression : a
Ajout : sont
Suppression : lieu
Ajout : invités
.
Ajout : L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.