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Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 1 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête publique prescrite par les articles R. *11-3 à R. *11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle version :
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête publique ~~Suppression : prescrite par~~Ajout : dans les ~~Suppression : articles~~Ajout : formes ~~Suppression : R.~~Ajout : prévues ~~Suppression : *11-3~~Ajout : pour Ajout : les enquêtes préalables à ~~Suppression : R.~~Ajout : une ~~Suppression : *11-16~~Ajout : déclaration Ajout : d'utilité publique régies par le titre Ier du Ajout : livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.