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Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du Suppression : commissaireAjout : préfet Suppression : deAjout : ou, Suppression : laAjout : si Suppression : République.Ajout : l'outillage Suppression : LorsqueAjout : est Suppression : leAjout : compris Suppression : cahierAjout : dans Suppression : desAjout : les Suppression : chargesAjout : limites Suppression : doitAjout : d'une Suppression : comporterAjout : concession, Suppression : desAjout : par Suppression : dérogationsAjout : le Suppression : auAjout : concessionnaire Suppression : cahierAjout : après Suppression : desAjout : accord Suppression : chargesAjout : du Suppression : type,Ajout : préfet Suppression : celles-ciAjout : qui Suppression : doivent,Ajout : est Suppression : préalablementAjout : réputé Suppression : àAjout : acquis Suppression : laAjout : en Suppression : miseAjout : l'absence Suppression : àAjout : de Suppression : l'instruction,Ajout : réponse Suppression : êtreAjout : dans Suppression : autoriséesAjout : le Suppression : parAjout : délai Suppression : leAjout : de Suppression : ministreAjout : deux Suppression : chargéAjout : mois Suppression : desAjout : suivant Suppression : portsAjout : la Suppression : maritimesAjout : réception de la demande. La demande d'autorisation est instruiteSuppression : par le directeur départemental de l'équipement ou, Ajout : selon le casSuppression : échéant, Suppression : parAjout : soit Suppression : l'ingénieurAjout : par Suppression : enAjout : le Suppression : chefAjout : directeur du Suppression : service maritime spécialisé ;Ajout : port Suppression : celui-ciAjout : qui la communique au directeur des services fiscaux en vue de la fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public Suppression : maritime. Dans les ports principaux, si les travaux envisagés doivent donner lieu à des modifications importantes aux installations existantes, la demande est soumise, préalablement à la mise à l'instruction, au commissaire de Suppression : la RépubliqueAjout : l'Etat, Suppression : qui décideAjout : soit Suppression : siAjout : par le Suppression : projet doit être pris en considérationAjout : concessionnaire. Suppression : Sauf dans leAjout : En cas Suppression : où il est décidé de Suppression : ne pas prendre le projet en considérationAjout : travaux, Suppression : le commissaire de la République soumet la demandeAjout : l'instruction Suppression : àAjout : est Suppression : l'instructionAjout : menée dans les conditions prévues Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : les Suppression : R.Ajout : articles Suppression : 122-13Ajout : R. Suppression : Le dossier comprend obligatoirement l'indication du montant de la redevance domaniale fixé par le directeurAjout : *122-4 Suppression : desAjout : et Suppression : servicesAjout : R. Suppression : fiscauxAjout : *122-9.