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Ajout · Suppression
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du Suppression : commissaireAjout : préfetSuppression : deAjout : ou,Suppression : laAjout : siSuppression : République.Ajout : l'outillageSuppression : LorsqueAjout : estSuppression : leAjout : comprisSuppression : cahierdans
Ajout :
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : charges
Ajout : limites
Suppression : doit
Ajout : d'une
Suppression : comporter
Ajout : concession,
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : dérogations
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : concessionnaire
Suppression : cahier
Ajout : après
Suppression : des
Ajout : accord
Suppression : charges
Ajout : du
Suppression : type,
Ajout : préfet
Suppression : celles-ci
Ajout : qui
Suppression : doivent,
Ajout : est
Suppression : préalablement
Ajout : réputé
Suppression : à
Ajout : acquis
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : mise
Ajout : l'absence
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'instruction,
Ajout : réponse
Suppression : être
Ajout : dans
Suppression : autorisées
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : délai
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : deux
Suppression : chargé
Ajout : mois
Suppression : des
Ajout : suivant
Suppression : ports
Ajout : la
Suppression : maritimes
Ajout : réception de la demande
. La demande d'autorisation est instruite
Suppression : par le directeur départemental de l'équipement ou
,
Ajout : selon
le cas
Suppression : échéant
,
Suppression : par
Ajout : soit
Suppression : l'ingénieur
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : chef
Ajout : directeur
du
Suppression : service maritime spécialisé ;
Ajout : port
Suppression : celui-ci
Ajout : qui
la communique au directeur des services fiscaux en vue de la fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public
Suppression : maritime. Dans les ports principaux, si les travaux envisagés doivent donner lieu à des modifications importantes aux installations existantes, la demande est soumise, préalablement à la mise à l'instruction, au commissaire
de
Suppression : la République
Ajout : l'Etat
,
Suppression : qui décide
Ajout : soit
Suppression : si
Ajout : par
le
Suppression : projet doit être pris en considération
Ajout : concessionnaire
.
Suppression : Sauf dans le
Ajout : En
cas
Suppression : où il est décidé
de
Suppression : ne pas prendre le projet en considération
Ajout : travaux
,
Suppression : le commissaire de la République soumet la demande
Ajout : l'instruction
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'instruction
Ajout : menée
dans les conditions prévues
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : R.
Ajout : articles
Suppression : 122-13
Ajout : R
.
Suppression : Le dossier comprend obligatoirement l'indication du montant de la redevance domaniale fixé par le directeur