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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 décembre 1996 au 23 mars 2007

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports relevant de la compétence de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
Nouvelle version :
Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports relevant de la compétence de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'EtatAjout : , les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. ~~34-1~~

Suppression :

Ajout : 2122-1

à L.

~~Suppression : 34-9~~

Ajout : 2122-19

~~Suppression : dudit~~

Ajout : du

code

~~Suppression : et de l'article 3~~

Ajout : général

de la

~~Suppression : loi n° 94-631~~

Ajout : propriété

~~Suppression : du~~

Ajout : des

~~Suppression : 25~~

Ajout : personnes

~~Suppression : juillet~~

Ajout : publiques

~~Suppression : 1994~~