Article R*162-7
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 3 octobre 2012
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président.