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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %

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Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 30 juin 2001
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Après avoir reçu un numéro, les tarifs fixant dans chaque port les taux des droits de port sont affichés dans les locaux du port ouverts au public où ils peuvent être consultés par tout usager. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
    Nouvelle version :

    Suppression : Après avoir reçuAjout : Les Suppression : unAjout : taux Suppression : numéro,Ajout : des Suppression : lesAjout : droits Suppression : tarifsAjout : de Suppression : fixantAjout : port Suppression : dansAjout : sont Suppression : chaqueAjout : portés Suppression : portAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : tauxAjout : connaissance des Suppression : droits deAjout : usagers Suppression : portAjout : par Suppression : sontAjout : un Suppression : affichésAjout : affichage dans les locaux du port ouverts au public Suppression : oùAjout : ainsi Suppression : ilsAjout : que, Suppression : peuventAjout : le Suppression : êtreAjout : cas Suppression : consultésAjout : échéant, Suppression : parAjout : au Suppression : toutAjout : moyen Suppression : usagerAjout : des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.Ajout : Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.